Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3220 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables

Texte intégral
11.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des couches durables ne peut être déposée par un requérant qu’en lieu et place d’une personne à charge destinée à les utiliser.
11.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des couches durables ne peut être déposée par un requérant qu’en lieu et place d’une personne à charge destinée à les utiliser.